Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le rapport complet est édité et vendu par ERHOL, titulaire de la marque TalisQualis, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro de SIREN 105 408 272, dont le siège est 42 rue Ravat, 69002 Lyon. Président : Étienne Roche. Courriel : contact@talisqualis.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR75105408272.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs au sens du code de la consommation, d'un contenu numérique non fourni sur support matériel : le rapport complet de personnalité produit à partir des réponses de l'acheteur au méta-test TalisQualis. Le rapport gratuit, la passation du questionnaire et l'usage du site ne font l'objet d'aucune vente et ne sont pas régis par les présentes.

3. Description du produit

Le rapport complet comprend le détail des six dimensions HEXACO et de leurs 34 facettes, les classements détaillés de l'ennéagramme, du quotient émotionnel, des talents, du savoir-être professionnel, des motivations et du rapport au savoir, ainsi que des recommandations personnalisées rédigées d'après le profil de l'acheteur.

Le méta-test est un outil de connaissance de soi. Il ne constitue ni un diagnostic, ni un avis médical, ni un instrument de sélection ou d'évaluation professionnelle. Ses limites sont exposées sur la page Méthodologie, qui fait partie de l'information précontractuelle.

4. Prix

Le prix est de 9,99 € toutes taxes comprises, payable en une fois. Il ne s'agit ni d'un abonnement, ni d'un engagement reconductible. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR75105408272. Le taux appliqué est celui en vigueur au jour de la commande ; pour les acheteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne, le taux applicable est déterminé conformément à la réglementation européenne relative aux services fournis par voie électronique. Le montant de la taxe figure sur le reçu remis à l'acheteur.

5. Commande

La commande suppose d'avoir passé le questionnaire et validé son adresse électronique. Elle est passée depuis la page d'achat, après acceptation des présentes conditions et de la clause relative au droit de rétractation. La commande est ferme dès validation du paiement. Un reçu détaillant la commande est adressé par le prestataire de paiement, et le courriel de livraison confirme la mise à disposition.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou portefeuille électronique, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Dublin, Irlande). Aucune donnée bancaire ne transite par TalisQualis ni n'est conservée par ERHOL : elles sont traitées directement par le prestataire, dans son environnement sécurisé.

7. Mise à disposition

Le rapport complet est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, sous forme d'une page accessible par un lien personnel adressé par courriel. L'acheteur peut y revenir depuis n'importe quel appareil, enregistrer sa page au format PDF ou l'imprimer. Aucun envoi postal n'est prévu.

Durée d'accès en ligne. La page se reconstitue à partir des mesures déposées au moment de l'achat. Ces mesures sont conservées douze mois, puis effacées : ERHOL ne conserve pas indéfiniment des données de personnalité. Passé ce délai, le lien affiche un message expliquant la situation et le rapport n'est plus consultable en ligne. Le courriel de livraison invite expressément à enregistrer le rapport au format PDF, exemplaire qui demeure la propriété de l'acheteur sans limite de durée et ne dépend d'aucun service. Cette durée est une modalité d'accès et non une limitation du produit vendu, lequel est délivré en totalité dès la mise à disposition.

En cas de non-réception du courriel, l'acheteur est invité à vérifier son dossier d'indésirables puis à écrire à contact@talisqualis.fr, qui lui réadressera son lien.

8. Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le rapport complet est mis à sa disposition, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte, jamais pré-cochée, au moment de la commande, et conservée comme preuve.

La commande ne peut être passée sans cette demande expresse. À défaut d'une telle demande et d'une telle reconnaissance, l'acheteur disposerait du délai légal de quatorze jours pour se rétracter sans motif.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de contenu non conforme, l'acheteur peut en exiger la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Le rapport est fourni pour l'usage personnel de l'acheteur. Le questionnaire, les textes, les figures nommées, les visuels et le moteur de calcul demeurent la propriété d'ERHOL. Leur reproduction, leur diffusion publique ou leur exploitation commerciale ne sont pas autorisées. L'acheteur reste libre de partager son propre rapport et ses propres résultats.

11. Données personnelles

Les réponses au questionnaire ne quittent pas l'appareil de l'utilisateur. Au seul moment de l'achat, les scores nécessaires à la rédaction du rapport sont transmis au serveur, conservés douze mois — durée pendant laquelle le lien de consultation reste actif — puis effacés automatiquement. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits figure aux mentions légales.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@talisqualis.fr. Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, l'acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite adressée au vendeur restée sans solution, et dans le délai d'un an suivant cette réclamation. L'acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son lieu de résidence.